Saviez-vous qu'un acte qualifié est désormais obligatoire pour céder les titres d'une société à prépondérance immobilière ?
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière doivent, à peine de nullité de l'acte, être constatées par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans certains cas limités, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. À défaut, l'acte ne pourra notamment pas être enregistré par l'administration fiscale. Une évolution récente à anticiper avant toute opération de transmission ou de restructuration patrimoniale.
Cette publication ne constitue pas une consultation juridique. L'analyse présentée reflète un éclairage technique à un instant donné et peut devenir imprécise ou inexacte au gré des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Il s'agit d'une réflexion sur un sujet technique, non d'un avis juridique engageant le cabinet. Le premier rendez-vous n'est pas payant — c'est l'occasion de faire le point sur votre situation et d'anticiper un accompagnement éventuel.