Donation de parts sociales : le passage chez le notaire est obligatoire.
Peut-on donner des parts sociales par simple acte sous signature privée ? La Cour de cassation a répondu clairement par la négative. Dans un arrêt du 11 février 2026, elle juge que les parts sociales, qui ne constituent pas des titres négociables, ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel. Leur donation doit donc être réalisée par acte notarié, sous peine de nullité.
Si la décision concernait des parts de SARL, la solution a vocation à s'appliquer aux autres sociétés émettant des parts sociales, notamment aux SCI. Un point de vigilance important dans les opérations de transmission familiale, où la donation de parts sociales constitue un outil fréquemment utilisé.
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103
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