SCI : vos droits de vote ne sont pas forcément liés à votre part du capital.
Contrairement à la SA ou à la SAS, la SCI ne connaît pas le mécanisme légal des "actions de préférence". Elle offre pourtant une grande souplesse dans l'organisation des droits des associés. Les statuts peuvent notamment aménager les droits de vote, les règles de majorité ou prévoir une répartition des bénéfices qui ne soit pas proportionnelle à la détention du capital.
Cette liberté connaît toutefois des limites, notamment l'interdiction des clauses léonines (clauses attribuant à un associé la totalité des profits ou le privant de toute perte) dont il convient de mesurer la portée. Ces aménagements doivent également être appréciés sous l'angle fiscal, notamment en matière de valorisation, de transmission ou de libéralité. La SCI peut ainsi offrir une ingénierie statutaire particulièrement intéressante, à condition d'en maîtriser les limites juridiques et fiscales.
Cette publication ne constitue pas une consultation juridique. L'analyse présentée reflète un éclairage technique à un instant donné et peut devenir imprécise ou inexacte au gré des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Il s'agit d'une réflexion sur un sujet technique, non d'un avis juridique engageant le cabinet. Le premier rendez-vous n'est pas payant — c'est l'occasion de faire le point sur votre situation et d'anticiper un accompagnement éventuel.